Le parcours type d'une demande

 

Vous trouverez ci-dessous les principales étapes de traitement d'une demande déposée à la MDPH de Seine-et-Marne.

 

1. Obtenir un dossier de demande

 

Vous pouvez recevoir par courrier un dossier après en avoir fait la demande à la MDPH :


Vous pouvez également retirer un dossier auprès de nos réseaux de proximité :

- les 14 Maisons Départementales des Solidarités (ex. Unités d'Action Sociale) du Conseil général de Seine-et-Marne,
- les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), dans chaque commune ou groupement de commune,
- et dans nos autres relais d'accueil territoriaux (voir la liste dans rubrique MDPH / réseau de proximité).

 

2. Remplir votre dossier

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une aide à l'instruction de votre dossier et/ou à la formulation de votre projet de vie auprès des agents de la MDPH ou de notre réseau de proximité (Maison Départementale des Solidarités et Centres Communaux d'Action Sociale de Seine-et-Marne).

 

3. Réception du dossier et traitement administratif

 

A réception de votre dossier, le service Analyse et Préparation de la MDPH vérifie que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, il peut vous demander de compléter votre dossier et/ou de lui fournir des pièces manquantes.

 

4. Evaluation des besoins et élaboration du projet de Plan Personnalisé de Compensation (PPC) par l'équipe pluridisciplinaire.

 

L’équipe pluridisciplinaire médico-sociale étudie votre demande et votre projet de vie. Elle évalue avec vous vos besoins spécifiques et élabore un projet de Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Ce projet vous est ensuite adressée par courrier.
A réception du projet, vous disposez d’un délai de 15 jours pour communiquer vos remarques et faire part à la MDPH de vos observations éventuelles, et ce par écrit.

Le cas échéant, le service Tarification calcule le montant des prestations auxquelles vous pourrez ouvrir droit.

Le dossier est ensuite soumis à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui rassemble des représentants du Conseil Général, des administrations de l'Etat, des organismes de protection sociale et des associations de personnes handicapées.

 

5. Décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

 

La Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDPAH) statue sur votre demande à partir de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et de votre projet de vie.

Le Service gestion administrative vous adresse la notification de la décision de la CDAPH, ainsi qu'aux organismes concernés (Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Caisse d'Allocations Familiales, Conseil Général, établissements ou services médico-sociaux de Seine-et-Marne).